VS_GERICHTE C1 18 288 vom 24. August 2020 , Sachenrecht - VS Kantonsgericht (2020)
160 RVJ / ZWR 2022 Droit civil - rapports de voisinage - nuisances sonores - ATC (Cour civile II) du 24 août 2020, X. c. Y.- C1 18 288 Immissions excessives en matière acoustique (art. 679 et 684 CC) - L’art. 679 CC est applicable dans les relations entre propriétaires d’étages ; la qualité pour défendre appartient aussi bien au propriétaire qu’à tout tiers autorisé à utiliser l’immeuble (consid. 9.1). - Les nuisances, physiques, matérielles ou psychiques, visées par les art. 679 et 684 CC, ne sont prohibées que si elles sont objectivement excessives ; elles s’apprécient au jour de l’ouverture de l’instance (consid. 9.2). - Les limites de tolérance entre voisins se déterminant en fonction de l’usage local, de la situation et de la nature de l’immeuble, les normes de droit public peuvent jouer un rôle, en particulier les valeurs limites d’exposition prévues pour les immissions sonores par les annexes de l’OPB, qui distinguent les exigences selon qu’il s’agit d’un nouveau bâtiment ou de la modification d’un immeuble existant, ainsi que la norme SIA 181 « Protection contre le bruit dans le bâtiment », applicable par renvoi de l’OPB